Crespi, S. (2016). La nouvelle décision d’adéquation (Privacy Shield) pour les transferts des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. JOURNAL DE DROIT EUROPÉEN, 259-263.

La nouvelle décision d’adéquation (Privacy Shield) pour les transferts des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis

CRESPI, SERENA
2016

Articolo in rivista - Articolo scientifico
L’invalidation par l’arrêt Schrems de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2015 du Safe Harbor a créé une situation de forte incertitude en ce qui concerne les transferts des données de l’Union à des pays tiers. La Commission a alors adopté un nouvel instrument — le dite Privacy Shield — qui présente d’importantes nouveautés. La présente contribution analyse les principaux changements du Privacy Shield, tels que le rôle des autorités publiques des États-Unis et les mécanismes de recours offerts aux citoyens de l’Union européenne
Cour de justice de l'UE; Union européenne; arrêt Schrems; Safe Harbor; Privacy Shield; Transferts des données; Pays tiers
French
259
263
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Crespi, S. (2016). La nouvelle décision d’adéquation (Privacy Shield) pour les transferts des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. JOURNAL DE DROIT EUROPÉEN, 259-263.
Crespi, S
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